Article (Arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.
Le secrétariat des réunions est assuré par le bureau de l'équipement.