Article (Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens))
Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil, le secrétariat du conseil et le directeur général de l'aviation civile.