Article (Arrêté du 5 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle sur l'association dénommée Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.