Article (Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance)
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 20 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 7. - Les fonds en instance d'emploi par les caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisés auprès de l'établissement de crédit créé à cet effet conjointement par le réseau et la Caisse des dépôts et consignations.
Cet établissement dépose les fonds ainsi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.»