Article (Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 1er. - La commission prévue à l'article 7bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit:
- le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président;
- un représentant du ministre chargé de la culture;
- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.