Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 21. - Le second alinéa de l'article 49 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de recours devant la cour d'appel territorialement compétente et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.»