Article (Décret no 91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation)
Art. 4. - A l'article 16 du décret no 83-13 du 10 janvier 1983 susvisé, les termes «commission de la programmation» sont remplacés par les termes «commission de la diffusion cinématographique».