Article (LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1))
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).