Article (Décret no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom)
Art. 4. - L'article 4 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après:
«a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon;
«b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom;
«c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon;
«d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon; «e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.»