Article (Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots «et 3e» sont supprimés.