Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 mai 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Il comprend les grades suivants:
« Chef de service des affaires sanitaires et sociales;
« Directeur adjoint;
« Inspecteur principal;
« Inspecteur.
« Le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales comprend quatre échelons.
« Le grade de directeur adjoint comprend cinq échelons.
« Le grade d'inspecteur principal comprend sept échelons.
« Le grade d'inspecteur comprend douze échelons. »