Article (Arrêté du 15 octobre 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
b) Le contrat:
Conditions de formation.
Sanctions des conditions de formation des actes juridiques.
Effet du contrat.
L'inexécution du contrat.
c) Le fait juridique:
La responsabilité extracontractuelle.
Les quasi-contrats.
5. Les biens:
a) Le droit de propriété:
Etendue, propriété collective.
Modes d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles.
Sanctions et preuve du droit de propriété.
b) Les droits réels principaux:
L'usufruit.
Les servitudes.
Bail à construction et bail emphytéotique.