Article (Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par les mots: « , ainsi que des zones mentionnées à l'article L. 232-3 du code rural ».