Article (Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994)
Article 1er
Les travailleurs privés d'emploi relevant de l'annexe IX au règlement de l'assurance chômage et qui ont perdu leur emploi à la suite de la dévaluation du franc C.F.A. peuvent obtenir l'allocation unique dégressive dans les conditions prévues par l'annexe précitée, alors qu'ils sont inscrits comme demandeur d'emploi dans l'un des Etats francophones visés dans l'article 2.
Leur situation de demandeur d'emploi doit être attestée, périodiquement, par les services consulaires français de ces Etats.