Article (Décret no 95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Art. 1er. - Les annexes I et II du décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont complétées comme suit:
« Administration centrale
« Emplois techniques comportant des contraintes particulières.
« Services extérieurs
« Emplois de directeur des services administratifs. »