Article (Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1887 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
Art. 2. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.