Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1887 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1887 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
Art. 2. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.