Article (Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))
Art. 6. - L'article 9 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
Au lieu de: «commissions administratives paritaires locales prévues aux articles 3 à 6», lire: «commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2». Au second alinéa de l'article 9, au lieu de:
«commissions prévues à l'article 3», lire: «commissions prévues à l'article 2».