Article (Décret no 94-983 du 15 novembre 1994 modifiant les articles R. 3, R. 5 et R. 7 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 5 et au dernier alinéa de l'article R. 7 du code de procédure pénale, les mots: « cinq ans » sont remplacés par les mots: « quatre ans. »