Article (Arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)
Art. 2. - La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée:
« Article 1er
Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.
Article 2
Conditions d'exécution
Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.
Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.
Article 3
Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.