Article (Arrêté du 19 juillet 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité)
Art. 1er. - Il est inséré dans l’arrêté du 25 juin 1990 susvisé un article 1er-I ainsi rédigé :
« Art. 1er. - I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »