Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle))
Art. 2. - La régie de recettes encaisse les produits suivants:
1o Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation, du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le C.E.R.A.H.;
2o Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage;
3o Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur; 4o Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère des anciens combattants;
5o Cessions de déchets dans la limite de 750 F par opération;
6o Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
7o Remboursement des communications téléphoniques privées;
8o Vente des tickets-repas;
9o Remboursement par les agents logés au C.E.R.A.H. du prix de leur loyer,
de leur consommation d'eau et d'électricité;
10o Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais;
11o Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle;
12o Rémunérations d'actions de formation.