Article (Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.