Article (Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1))
Article 58
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.
CHAPITRE IV
Extradition