Article (Arrêté du 24 janvier 1994 portant désignation d'un ordonnateur secondaire)
Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes:
- adjoint au directeur;
- secrétaire général;
- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.