Article (Arrêté du 26 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des écoles d'architecture du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans chaque école d'architecture.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école d'architecture et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.