Article (Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 9. - Le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.