Article (Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation)
Art. 5. - Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB (A) dans les pièces principales et 50 dB (A) dans la cuisine de ce logement.
Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement:
45 dB (A), pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments déposée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000;
40 dB (A) à compter du 1er janvier 2001.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 40 dB (A) dans les pièces principales du logement, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments a été déposée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.