Article (Arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice)
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le délégué général au programme pluriannuel d'équipement, l'ordonnateur secondaire auprès de la Cour de cassation et le chef du service du casier judiciaire national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.