Article (Décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité)
Art. 1er. - Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.E.E.) no 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (C.E.E.) no 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
Section I
Dispositions applicables à la procédure d'examen
des demandes d'enregistrement déposées en France