Article (Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer)
Art. 1er. - Il est inséré au titre Ier du livre IX du code du travail,
après les mots: « Titre Ier (Des institutions de la formation professionnelle) », les mots: « Chapitre Ier (Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) ».