Article (Règlement du jeu dénommé Loto 7)
Article 9
9.1. Quel que soit leur montant, les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu conforme à l'article 3, après contrôle de sa validité, sans que le porteur ait à justifier de son identité.
9.2. Pour les jeux participant au tirage du mercredi, les lots sont payables dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion.
Pour les jeux abonnements participant au tirage du mercredi, les lots
sont payables, dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la cinquième semaine, et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
9.3. Pour les jeux participant au tirage du samedi, les lots sont payables dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion.
Pour les jeux abonnements participant au tirage du samedi, les lots sont
payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la cinquième semaine, et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
9.4 Les lots afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.
9.5 Les lots dont le montant est supérieur à 3 000 F, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les centres de paiement.