Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 103. - Dans le premier alinéa de l'article L. 422-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « , pendant un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, » sont supprimés.