Article (Arrêté du 4 novembre 1994 portant désignation des organisations de praticiens habilitées à faire des propositions pour le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes)
Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.