Article (Arrêté du 9 août 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo France)
Art. 7. - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions. En outre, tout bulletin portant des signes de reconnaissance ou contenu dans une enveloppe portant ces signes est considéré comme nul.