Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 18. - I. - Aux articles 423, 424 et 426 du code général des impôts,
les mots « de sucre ou de glucose » sont remplacés par les mots « de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ».
II. - A l'article 425 du même code, les mots: « du sucre ou du glucose » et les mots: « de sucre et de glucose » sont remplacés, respectivement, par les mots: « du sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline » et « de sucre, de glucose, d'isoglucose et de sirop d'inuline ».
III. - A l'article 426 du même code, les mots: « du sucre ou du glucose » sont remplacés par les mots: « du sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline » et les mots: « des sucres et glucoses » sont remplacés par les mots: « des sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline ».
IV. - Dans les premier et second alinéas de l'article 563 du même code, les mots « et glucoses » sont remplacés par les mots « glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline ».
V. - Au 4o de l'article 1794 du même code, les mots: « de sucres et glucoses » sont remplacés par les mots: « de sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline ».
VI. - Les quatre premiers alinéas de l'article 1698 et les dispositions de l'article 1698 ter s'appliquent à la cotisation à la production sur le sirop d'inuline instituée par l'article 28 du règlement (C.E.E.) no 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 modifié par le règlement (C.E.) no 133/94 du Conseil du 24 janvier 1994.