Article (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Art. 9. - L'alinéa 2 de l'article 32 du décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
«Toutefois, lorsque le concours financier visé aux septième et dixième alinéas de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 p. 100 des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, les vérifications se limitent au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.»