Article (Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du même code est ainsi complété: « , ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional ».