Article (Arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.