Article (Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement au budget du Plan des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations Internationales)
Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d’études prospectives et d’informations internationales en France et à l’étranger est rattaché, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV. - Plan) selon les modalités suivantes :
31-96 Autres rémunérations : 35 p. 100
34-04 Travaux et enquêtes : 10 p. 100
34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 30 p. 100
34-98 Moyens de fonctionnement des services : 25 p. 100