Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l'administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances)
Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance des certificats de navigabilité et de limitation des nuisances sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense lorsque le personnel chargé du contrôle relève du ministre de la défense et sont imputées au chapitre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.