Article (Arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris)
Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.