Article (Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
Art. 4. - Les commissions centrales de réforme sont au nombre de cinq.
Elles sont constituées pour les collèges suivants:
a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels;
b) Employés;
c) Agents de maîtrise;
d) Cadres;
e) Cadres supérieurs.
La direction est représentée au sein de ces commissions par le président-directeur général ou son représentant et par trois collaborateurs du président désignés par celui-ci.
Quatre représentants du personnel siègent au sein de ces commissions.