Article (Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés)
Art. 4. - A l'article 22 du même décret, les mots: « à l'article 17 (1o) » et « à l'article 17 (2o) » sont remplacés respectivement par les mots:
« au 2o de l'annexe IV au présent décret » et les termes « au 1o de l'annexe IV au présent décret ».