Article (Arrêté du 27 janvier 1995 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers)
Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.