Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Art. 2. - L'annexe I du code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre II comprend une section I intitulée: « Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».