Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 458
Cet article est modifié comme suit:
- le 5o est ainsi rédigé:
« Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture. »;
- au 6o, le mot « doux » est supprimé.
(Décret no 94-474 du 3 juin 1994, art. 1er et 2.)