Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 235 ter E
Le e est ainsi rédigé:
« Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.
322-4-7 et suivants du code du travail et des emplois visés à l'article L.
322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte pendant toute la durée des contrats; » (Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 18-I et VIII et 19-II.)