Article (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Art. 1er. - Il est créé à la commission de contrôle des assurances un fichier dénommé Experts immobiliers. Il a pour objectif d'automatiser les informations relatives aux experts acceptés par la commission et à leurs travaux concernant l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance.