Article (Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique)
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 14 de la convention, des dispositions législatives concernant la procédure de licenciement (art.
L.122-14 et L.122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).