Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 terdecies
Le III est ainsi modifié:
- les mots: « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199 undecies » sont remplacés par les mots: « à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies »;
- la dernière phrase est périmée.
(Conséquences de la péremption des articles 199 quinquies à 199 quinquies G et 163 octodecies.)